Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues par la société Nano-Protection – dont le siège social se situe au 65 rue sous Bois, 25400 TAILLECOURT et dont le numéro de SIRET est 789 313 475 00012 – immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Belfort, ci-après dénommée « Nano-Protection » et par Nano Protection div. Gestion CTMS Inc. dont le siège social se situe au 199, Montée Mc Martin, Saint-Eustache, QC J7R 0H5 et dont le NEC est 1022202631, et toutes personnes physiques ou morales souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « Nano Protection » dénommé ci-après « l’acheteur ».

1. L’OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Nano Protection et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Nano Protection, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Nano Protection.
Nano Protection se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. LES CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET DES SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Nano Protection. Nano Protection propose une gamme de produits originaux à partir de divers matériaux. Les produits peuvent donc être soumis à de légères variations de forme, de poids, de taille et de couleur. Des produits peuvent être ajoutés ou retirés du catalogue électronique de Nano Protection. Ces modifications ne sont applicables qu’aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne. L’offre de vente présente sur le site Nano Protection est valable tant que les produits sont présents sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. 

3. LES TARIFS

Les prix figurant dans le site sont en dollars canadiens. Protection Nano se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison pour autant qu’elle a lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Le montant forfaitaire des frais de port sera communiqué à l’acheteur sur le bon récapitulatif de commande, avant validation de cette dernière.

AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et des services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Amérique du Nord, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

4. LES COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou il donnera son numéro de client s’il en a un;
• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou des services choisis;
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique pour la confirmation de la commande enregistrée.

RÉTRACTATION
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire un retour du produit au vendeur, pour un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

5. LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier. Vous pouvez régler votre commande à l’aide de l’une des cartes de paiement suivantes :

CARTES BANCAIRES
Cartes acceptées : VISA, MASTERCARD par la saisie de vos données bancaires depuis le site. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. À aucun moment, nous, ou tous autres tiers ne pouvons accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

6. LES LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande et ne peuvent être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Protection Nano. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Frais de livraison exclus dans les prix.  

7. LA GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur sont vendus sans garantie. En cas de non-conformité, le produit pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante (dans un délai de trente jours suivant la livraison) :Nano Protection, 199, Montée Mc Martin, Saint-Eustache, Qc, J7R 0H5. Comme Nano Protection n’a aucun contrôle sur la préparation de la surface et sur l’application du produit, la société ne peut garantir le résultat obtenu. La garantie de Nano Protection va se limiter au remplacement du produit. Nous déclinons toutes responsabilités pour les utilisateurs et/ou applications autre que celles spécifiées sous forme écrite de notre part. Une preuve d’achat sera exigée pour toute réclamation.

RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion, les virus, la rupture du service, ou d’autres problèmes involontaires.

8. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE/LE COPYRIGHT

Tous les éléments du site de Protection Nano sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Nano Protection. Personne n’est autorisé à reproduire, à exploiter, à rediffuser, ou à utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tous liens simples ou par hypertexte sont strictement interdits sans un accord écrit exprès de Nano Protection.

9. TIRAGES ET CONCOURS

Tous les tirages et concours du site de Protection Nano sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Nano Protection. Personne n’est autorisé à reproduire, à exploiter, à rediffuser, ou à utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tous liens simples ou par hypertexte sont strictement interdits sans un accord écrit exprès de Nano Protection. Les gratuités offertes dans un tirage ou concours sont pour des grandeurs standard de moins de 3 mètres carré. Seuls les spécialistes de Nano Protection sont autorisé à faire les traitements offerts au gagnant.

10. LES RÈGLEMENTS DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi applicable dans la province du Québec.